Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Article 22.1
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Texte intégral
Locateurs
2024, ch. 10, art. 1
22.1(1)Dans le présent article, « locateur » s’entend d’une personne qui est :
a) ou bien le bailleur ou le propriétaire d’un endroit ou d’un local ou la personne qui en permet l’occupation;
b) ou bien le propriétaire d’un endroit ou d’un local qui n’a pas été libéré par un occupant malgré l’expiration ou la résiliation de son bail ou de son droit d’occupation.
22.1(2)Il est interdit à un locateur d’autoriser ou de permettre sciemment qu’un endroit ou un local soit utilisé pour la distribution ou la vente de cannabis en violation de la présente loi ou de ses règlements.
2024, ch. 10, art. 1